Le code du travail Tunisien (Art. 364 et 365) fait obligation à
chaque entreprise de payer une Taxe à la Formation Professionnelle (TFP) sur la
masse salariale (au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2%
pour le reste des activités économiques).
Sont exonérées de cette taxe les entreprises agricoles, les
entreprises exportatrices ainsi que les entreprises assujetties à l’impôt
forfaitaire sur la patente.
Cette taxe est destinée à la formation
permanente et au perfectionnement du personnel de l’entreprise. Celle-ci peut se
faire rembourser les dépenses engagées au titre de la formation agréée.
Le régime de la TFP, largement assoupli, est régi par les
textes suivants :
- Loi d’orientation n°10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de
la formation professionnelle — JORT n°14 du 19 février 1993 ;
- Décret n°696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d’octroi
des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et qui
prévoit, notamment, la suppression de l’exigence du plan annuel de formation et
la mensualisation des déductions.— JORT n°28 du 13-16 avril 1993 ;
- Décret n°2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des
ristournes sur la Taxe à la Formation Professionnelle - JORT n°93 du 25 novembre
1994 ;
- Décret n°560 du 31 mars 1997 concernant la prise en charge des dépenses
relatives aux centres intégrés ;
- Décret n°212 du 15 janvier 2001 relatif à la prise en charge de
l’enseignement des adultes — JORT n°7 du 23 janvier 2001.
Les formulaires TFP
N°1/2005 : Demande de
financement d’une activité de formation
N°2/2005 : Déclaration en vue de
la realisation D’un diagnostic des besoins en formation
N°3/2005 : Fiche de présentation
de l’entreprise
N°4/2005 : Curriculum vitae de
l’intervenant
N°5/2005 : Termes de references
pour L’identification des besoins en formation
N°6/2005 : Remboursement
(formulaire en arabe )
N°7/2005 : Liste des actions de
formation
N°8/2005 : Fiche d’action de
formation
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